Règlementations et Lois

La règlementation

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés et plus ont pour obligation de compter un minimum de 6% de personnes en situation de handicap dans leur effectif. Pour répondre à cette obligation elles peuvent:

  • embaucher
  • faire appel au secteur protégé et adapté
  • verser une contribution financière à l’AGEFIPH
 

Loi du 2 janvier 2002

...dont l’objectif est de rendre la personne en situation de handicap, acteur et sujet de son projet de vie en étant au centre du dispositif.

 

Loi du 11 février 2005

...qui met en avant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle confère aux entreprises adaptées le statut d’entreprises à part entière du marché du travail dont la spécificité est d’employer majoritairement des travailleurs handicapés.

a la une

Actualités AGEFIPH